JBS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/033441

  14 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 193

  11 mai 2006

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Ne peuvent soutenir avoir été tenues dans une situation de dépendance par le franchiseur deux sociétés franchisées ayant librement accepté, lors de la signature de leurs contrats, les clauses d'interdiction de concurrence directe et indirecte après résiliation, alors de plus qu'un arrêt devenu définitif, ayant constaté qu'elles étaient limitées dans leur étendue, leur objet et leur territoire d'applic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06605

  12 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité La validité d'une clause de non concurrence est subordonnée à sa limitation quant à l'activité interdite, son temps et son lieu ainsi qu'à son caractère proportionné au regard de l'objet du contrat.Tel est le cas d'une clause de non concurrence dont l'étendue et l'objet sont limités à la commercialisation de produits identiques ou semblables et à la participation à un réseau de distribution concurrent de celui du franchiseu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12974

  18 févr. 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créancier privilégié - Trésor public - Interdiction des inscriptions de privilège - Exception - Créance mise en recouvrement après le jugement d'ouverture - Condition . PRIVILEGES - Trésor public - Redressement judiciaire du redevable - Interdiction des inscriptions - Exception - Créance mise en recouvrement après le jugement d'ouverture - Condition TRESOR PUBLIC - Privilège - Redressement judiciaire du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE