JBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400667

  20 nov. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Dispense - Cas - Expiration du délai de quarante-cinq jours durant la procédure de conciliation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Expiration de la procédure de conciliation - Portée - Obligation du débiteur de demander l'ouve

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00009

  25 févr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403930

  10 sept. 2014

  Cassation

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification du droit de se taire - Violation - Sanction - Annulation DROITS DE LA DEFENSE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE