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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400667

  20 nov. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Dispense - Cas - Expiration du délai de quarante-cinq jours durant la procédure de conciliation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Expiration de la procédure de conciliation - Portée - Obligation du débiteur de demander l'ouve

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00009

  25 févr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403930

  10 sept. 2014

  Cassation

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification du droit de se taire - Violation - Sanction - Annulation DROITS DE LA DEFENSE -

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 392

  19 juin 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 511

  10 oct. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Indemnisation - Procédure - Conditions de forme - Délai de procédure - Effet - /JDF ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Preuve - /JDF La déchéance des droits des tiers payeurs, prévue par l'article L 211-11 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L 211-9 et suivants du même

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  13 déc. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - /JDF &65279;La règle de l'article 4 de loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par les nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité. Le commandement délivré au nom et au seul premier prénom utilisé habituellement par le débiteur ne peut donc être

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  29 nov. 2005

  MARIAGE &65279;L'article 220 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux cotitulaires du bail du local servant à leur habitation au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur les registres de l'état civil, nonobstant le départ de l'un d'eux des lieux loués. Il en va différemment, après résiliation du bail, pour l'indemnité d'occupation, qui ne peut constituer une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil s'il n'est pas dé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  25 oct. 2005

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - En vertu de l'article L. 311-12-1, le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestation portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre exécutoire de sorte qu'une voie d'exécution doit être en cours au jour de sa saisine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  7 juin 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) &65279;Est valable au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 le congé pour vendre délivré, sans offre de relogement, par un bailleur usufruitier âgé de plus de 60 ans à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  7 juin 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) &65279;Le congé à fin de reprise délivré par un bailleur sans indication de l'adresse du bénéficiaire, en contravention avec les dispositions de l'article 15-1 alinéa 1 de loi du 6 juillet 1989, est valable dès lors que le locataire, qui invoque la nullité, n'apporte pas la preuve du grief que lui cause cette irrégularité de forme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE