JAYESHKUMAR PATEL

• cc · comm

  N° 23-13.300

  11 déc. 2024

  rejet

  Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance. En effet, si l'information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription

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• cc · ordo

  N° 24-15.315

  28 nov. 2024

  other

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• cc · civ3

  N° 23-17.308

  26 sept. 2024

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-23.875

  21 nov. 2024

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-22.135

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-23.440

  7 déc. 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-20.601

  4 mai 1993

  other

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• cc · civ2

  N° 97-14.902

  8 avr. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-14.212

  22 juin 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 88-14.250

  7 nov. 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE