JAVIR

• cc · cr

  N° 99-86.246

  23 mai 2000

  rejet

  L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).

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• cc · cr

  N° 75-91.060

  23 mars 1977

  rejet

  L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité physique. A cet égard la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation (1).

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · cr

  N° 01-85.324

  2 oct. 2001

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 01-85.751

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-86.770

  1 févr. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-84.229

  24 avr. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 07-83.504

  25 juil. 2007

  decheance

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• cc · cr

  N° 04-81.638

  9 juin 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-85.750

  19 juin 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE