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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/024291

  10 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801245

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié - Durée du travail - Durée indéterminée - Contenu - Document remis par l'employeur - Possibilité - Détermination Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03372

  21 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00502

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/006341

  28 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE