JAUFFRET RAYBAUD

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 500

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 03/01121

  20 janv. 2004

  APPEL CIVIL Il n'y a pas de litispendance entre une instance en homologation de l'état liquidatif d'un divorce et une instance en paiement de prestation compensatoire. Action en justice * résistance injustifiée * faute * moyens de procédure dilatoires et mal venus visant à retarder le partage prononcé à la suite d'un divorce. Est constitutif d'une résistance injustifiée, le fait pour une partie d'interjeter appel d'une décision, alors que l'appelant ne présente aucune contestation ni critique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE