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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900708

  7 juil. 2009

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies apparentes La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant

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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE