JASMINE

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale

Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue l'auteur de ces derniers et le propriétaire du fonds contigu et d'avoir laissé s'implanter une semelle de béton dans le sous-sol du terrain vendu, au motif que la mauvaise foi des vendeurs, qui prétendaient ignorer la convention et la présence de la semelle, n'était pas établie,

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée

On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante (1).

La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire