JASMA · GICOP PEINTURE

Mentions du greffe au RCS (6)

• 12/07/2023Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 11/07/2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de JASMA (SAS) et a désigné la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen en qualité de liquidateur.
• 22/03/2023Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/03/2023, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 27/06/2023.
• 16/03/2023Changement d'un organe de procédure En date du 16/03/2023, le président du tribunal de commerce de Rouen a décidé de nommer la SELARL FHB - Me Nathalie LEBOUCHER en qualité d’administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de JASMA (SAS) en remplacement de Me Guillaume BRANCHU.
• 07/02/2023Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 01/02/2023, le Président du tribunal de commerce de Rouen a décidé de nommer la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, en remplacement de Me Marc BEREL en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de JASMA (SAS).
• 28/09/2022(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 27/09/2022, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la SAS JASMA sous le numéro 41220212 et a désigné : Administrateur judiciaire : Maître Guillaume BRANCHU 60, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL 31, rue Henry 76500 Elbeuf. Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 27/03/2023.
• 13/01/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.