JASIE

• cc · comm

  N° 07-15.568

  17 juin 2008

  cassation

  Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces dispositions et celles de l'article 905 § 1 des dispositions d'application dudit code, la cour d'appel qui retient que la Commission européenne est compétente pour apprécier la recevabilité de la demande de remise

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• cc · cr

  N° 97-81.389

  25 mars 1998

  cassation

  Les travaux d'arasement des parties hautes et de comblement des parties basses d'un " marais à bosses ", même sans apport de terre extérieure, qui modifient nécessairement le niveau ou le mode d'écoulement des eaux d'une zone humide, incluse dans une zone de protection spéciale, d'intérêt écologique et communautaire pour les oiseaux, constituent des travaux d'assèchement d'une zone humide, au sens de l'article 4-1-0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993, soumis à autorisation en application de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, indépendamment de toute mesure compensatoire. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus poursuivis pour avoir, sans autorisation administrative, asséché une zone humide ou de marais en procédant au nivellement des creux et des bosses de cette zone, d'une superficie supérieure à 10 000 m2, en vue de la transformer en terre à blé, se borne à énoncer, sans avoir, de surcroît, recherché si les travaux entrepris étaient de nature à porter atteinte à un écosystème protégé, qu'en l'état de la réalisation d'un fossé permettant la circulation d'une quantité d'eau au moins égale à celle qui existait avant la réalisation des travaux incriminés, il n'est pas établi que la maille hydraulique des terres concernées ait été modifiée ni qu'il y ait eu un assèchement effectif.

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• cc · cr

  N° 05-80.859

  11 janv. 2006

  rejet

  La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de cette commission et non pas seulement à l'égard des personnes qui l'ont saisie.

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• cc · civ3

  N° 90-16.619

  26 mai 1992

  cassation

  Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les autres à l'instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par un preneur à bail de la tardiveté de l'appel formé à son encontre, retient que l'instance engagée tendant à la condamnation in solidum du propriétaire et du preneur, l'appel interjeté régulièrement contre le premier permet d'appeler le second à l'instance alors qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée en première instance, la cour d'appel n'a caractérisé l'existence ni d'une solidarité ni d'une indivisibilité.

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• cc · cr

  N° 86-91.448

  24 mars 1987

  rejet

  Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire

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• cc · comm

  N° 12-11.753

  20 nov. 2012

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage d'une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3 § 2 a de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l'usage est susceptible d'être interdit en vertu de la loi Evin, ni méconnaître le principe de spécialité, en a exactement déduit sans avoir à faire d'autres recherches, que le dépôt de la marque éponyme par la seconde société et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première

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• cc · cr

  N° 87-84.020

  14 juin 1988

  cassation

  Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée à l'arrêt sur le fond. Les juges auxquels sont ensuite soumises des conclusions demandant à nouveau cette remise sont fondés à joindre au fond l'incident ainsi provoqué et à déclarer ces conclusions irrecevables comme tendant seulement à les faire revenir sur leur décision précédente.

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• cc · soc

  N° 19-15.630

  27 mai 2021

  rejet

  Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire

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• cc · civ2

  N° 19-11.734

  19 mars 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-13.369

  8 févr. 2000

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE