JAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100640

  27 mai 2021

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Compétence du juge judiciaire - Applications diverses - Décision de La Poste attribuant aux organisations syndicales des autorisations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601024

  16 juin 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Sommes et avantages perçus par l'intermédiaire de tiers Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04168

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00069

  16 nov. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

  N° 10/02806

  17 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 08/00087

  26 févr. 2009
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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01232

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF En dépit de leurs différences conceptuelles, visuelles et phonétiques, il existe un risque de confusion entre les marques "Paradis" et "Le Paradis d'Adam" pour un consommateur d'attention moyenne qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement de cette dernière, dès lors que ces marques visent l'une et l'autre des produits relevant de la catégorie des boissons alcoolisées et que le terme commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800702

  17 juin 2008

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire - Recevabilité - Compétence des autorités douanières françaises Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces dispositions et celles de l'article 905 § 1 des disposition

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14339

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE