JARO

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 287

  23 juin 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - / jdf Le défaut de convocation aux assemblées annuelles des associés d'une SARL, même s'agissant de deux frères, constitue de la part du gérant un manquement avéré aux obligations légales visant à soumettre les comptes annuels à approbation ; cette faute ouvre droit à indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer les droits que la loi réserve aux associés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  23 juin 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité Le défaut de convocation aux assemblées annuelles des associés d'une SARL, même s'agissant de deux frères, constitue de la part du gérant un manquement avéré aux obligations légales visant à soumettre les comptes annuels à approbation ; cette faute ouvre droit à indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer les droits que la loi réserve aux associés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 287

  23 juin 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Le défaut de convocation aux assemblées annuelles des associés d'une SARL, même s'agissant de deux frères, constitue de la part du gérant un manquement avéré aux obligations légales visant à soumettre les comptes annuels à approbation ; cette faute ouvre droit à indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer les droits que la loi réserve aux associés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE