JARDINS SERVICES

Mentions du greffe au RCS (9)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 01/01/2009LIBERATION DU 10 EME SOIT : 5.000 FRS
• 01/01/2009LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 19/07/2007par jugement en date du 19/07/2007 le tribunal a prononcé la cloture pour insuffisance d'actif
• 11/07/2006Modification d'office par jugement en date du 06/07/2006 , le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire . Me CHAVANE DE DALMASSY demeurant 3 place Mézirard - 28100- Dreux - est désigné comme liquidateur . Date d'effet : 06/07/2006
• 18/05/2006par jugement en date du 18/05/2006 , la poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 06/07/2006 Date d'effet : 18/05/2006