JARDILAND

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00304

  16 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01384

  9 mai 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01581

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08402

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0041

  N° 20

  28 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  17 janv. 2006

  TRAVAIL

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• Cour d'appel de Lyon

  3 mars 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Circonstance de fait d'où elle résulte - /JDF Si le simple fait de copier des articles fabriqués par autrui ne constitue pas, en soi, un acte fautif de concurrence déloyale, le principe de la liberté du commerce permettant la fabrication des mêmes articles, leur reproduction "imitante" opérée sciemment au détriment des intérêts d'une société concur- rente dans des circonstances avérées de suivisme ou de parasitisme, ouvre droit à rép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82118

  8 févr. 2000

  Rejet

  TRAVAIL - Jours fériés - Jour férié et chômé - Premier Mai - Réglementation - Dérogation. L'article L. 222-5 du Code du travail qui prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé, ne reçoit exception que dans les conditions définies à l'article L. 222-7 dudit Code ; il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'établissement qui se prévaut de cette dérogation, en raison de la nature de son activité ne peut interrompre son travail. .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE