JARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700065

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02814

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300606

  11 avr. 2013

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Appel en garantie des codébiteurs entre eux - Distinction avec la condamnation in solidum - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Décision prononçant une condamnation in solidum - Distinction avec la détermination des parts de chaque codébiteur - Portée En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02814

  5 févr. 2013

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02814

  17 avr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00286

  6 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 353

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0057

  8 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En présence d'un concours de fautes contractuelles commises par des personnes distinctes, ayant contribué à la réalisation d'un dommage, la part de responsabilité de chacun des co-auteurs doit s'apprécier par rapport aux caractéristiques de chaque faute commise et de sa contribution à la réalisation du dommage et non en fonction des stipulations contractuelles qui unissaient ces co-auteurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE