JARCY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/111347

  14 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22034

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 14/25508

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500976

  3 juin 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 - Domaine d'application - Catégorie de personnels concernés - Cas - Salarié occupant un poste d'assistant familial - Détermination - Portée Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11784

  13 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/7102

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 10

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-21574

  8 mars 2005

  Cassation.

  URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption - Délégataire - Constatation par le juge - Portée. Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité, mais en celle de délégataire du président du conseil général, retient que la définition de la qualité en

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01513

  3 sept. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur La rédaction maladroite d'un prospectus mis à la disposition de la clientèle dans les points de vente d'une boucherie, indiquant qu'à "tout moment en partant d'une pièce de viande de l'étalage il était possible de remonter jusqu'à l'origine de l'animal, sa date de naissance, et le nom et l'adresse de l'éleveur" et qui était destiné à informer le public que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE