JAP

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/053951

  10 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/03286

  21 oct. 2014

  Aux termes de l'article 132-44 du code pénal relatif au régime d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve modifié par la loi Nº 2014-896 du 15 août 2014 applicable au 1er octobre 2014, le condamné n'est plus obligé d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français. Il doit désormais uniquement en informer le magistrat. Cette nouvelle disposition n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées doit être applicable immédiatemen

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00566

  18 juin 2014

  Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Satisfait à ces impératifs un aménagement de peine sous forme de semi-liberté dès lors que d'une part, s'agissan

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/00656

  3 avr. 2014

  Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre (Application des peines) Sommaire Peines - exécution ¿ peine privative de liberté ¿ libération conditionnelle avec mesure probatoire de placement sous surveillance électronique - délai d'épreuve préalable ¿ article 733 du Code de de procédure pénale - révocation totale de la mesure de mise en liberté conditionnelle ¿ décision de libération conditionnelle n'ayant pas encore reçu exécution comme étant dans le délai d'épreu

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02253

  19 mars 2014

  Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion effective conditionne l'octroi d'un aménagement de peine. Tel n'est pas le cas d'un détenu exécutant une peine de treize ans de réclusion criminelle, présentant une personnalité pathologique et une addiction aux stupéfiants conséquente et ancienne, qui n'a pris l'initiative de contacter un médecin dans l'objectif de poursuivre son suivi psychiatrique et dont le projet d'insertion professionnelle en qualité d'ouvrie

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00150

  19 mars 2014

  Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, quand bien même elles se seraient déroulées dans des conditions précaires au parloir des avocats et en salle du conseil, qui ne disposent pas de table d'examen. Il n'y a pas violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH en ce que les conditions de détention sont adaptées à l'état de santé du condamné, et à ses besoins spécifiques en ce qu'il bénéfi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02098

  12 févr. 2014

  Une mesure d'aménagement de peine, même si elle paraît davantage adaptée à la personnalité de l'individu, ne peut être envisagée par la cour sans l'assentiment de l'intéressé. Dès lors que l'appelant indique qu'il ne demande pas à bénéficier d'une mesure de semi-liberté, la cour ne peut que se contenter de confirmer le jugement du juge d'application des peines qui rejette la demande de placement sous surveillance électronique, faute pour l'intéressé d'avoir une résidence stable.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00860

  26 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE Les dispositions de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est poursuivie en favorisant la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de leur récidive, conduisent à privilégier le traitement contradictoire des incidents constatés, au fur et à mesure, du déroulement de la mesure probatoire, au besoin en recourant à des convocations remises par les services de police ou en délivrant un mandat d'amener; Ce traitement jud

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE