JANVILLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032811

  10 oct. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/02441

  3 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 mai 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/02441 Contrat de travail – rupture - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas La cour rappelle qu’en application de l’article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800193

  29 janv. 2008

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination Viole l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel qui apprécie le caractère raisonnable du délai de préavis de rupture d'une relation commerciale établie en se référant à la date de conclusion d'un contrat entre les parties, tout en relevant que leur relation commerciale avait débuté antérieurement CONCURRENCE - Tran

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4490

  8 nov. 2002

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation du tribunal (non) Sauf dans les matières s'y opposant par leur nature ou en vertu de la loi, un tribunal ne peut se prononcer que sur des demandes chiffrées par les parties.Dès lors que le temps passé à réparer un objet ou à remettre un appartement en état peut être estimé en argent et peut donc faire, comme tel, l'objet d'une demande déterminée, l'artifice consistant à soutenir

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01480

  29 mars 2002

  INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun Le dépôt d'une déclaration de succession à l'administration fiscale et le paiement des droits dus par l'indivision constituent des actes de nature à préserver les droits de l'indivision. Dès lors, c'est à juste titre que, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance a autorisé un indivisaire à déposer une déclaration de succession

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01079

  8 mars 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement Tout individu est présumé non conducteur : la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, c'est au conducteur ou au gardien du véhicule impliqué qu'il appartient d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident et était donc soumise à l'article 4 de la Loi de 1985 qui permet de diminuer ou d'écarter l'indemnisation de la vi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/34323

  24 janv. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi avec la qualification du salarié - / L'obligation de réembauchage doit bénéficier au salarié dés lors que les fonctions principales déjà exercées et la qualification de ce dernier répondent aux critères du poste en question

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• Cour d'appel de Paris

  24 janv. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi avec la qualification du salarié - / L'obligation de réembauchage doit bénéficier au salarié dés lors que les fonctions principales déjà exercées et la qualification de ce dernier répondent aux critères du poste en question

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE