JANSSENS · MEZZO MEZZO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300483

  28 juin 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 - Applicabilité directe - Mesures d'application nécessaires (non) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00449

  20 juin 2014

  Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui). Preuve de la contrefaçon des droits des dessins et modèles, des droits d'auteur et des droits à la marque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400296

  18 mars 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Crédit-bail - Autorisation du juge-commissaire - Paiement des loyers antérieurs en cas de levée d'option d'achat - Levée d'option d'achat anticipée (non) Les dispositions de l'article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui, sous certaines conditions, autorisent le paiement de créances antérieures au jugement d'ou

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 08/07449

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 07/10252

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00824

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/10861

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/12823

  12 févr. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs L'implantationd'un mobil-home à usage d'habitation principale, surélevé sur des parpaings, après réalisation de travaux de terrassement, installation d'une fosse septique et abattage d'arbres, constitue une construction nécessitant la délivrance préalable d'un permis de construire. En procédant à ces travaux sans avoir au préalable sollicité d'autorisation ni obtenu de permis de construire, le p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE