JANSON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Tribunal des conflits

  N° T1103808

  17 oct. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Contestation de la légalité de l'acte réglementaire instituant une redevance - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Condition COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Etablissement - Contestation - Compétence - Détermination Il résulte des dispositions des articles

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• Cour d'appel de Rennes · CT0299

  N° -

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/08848

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02068

  7 janv. 2002

  APPEL CIVIL Dans le cadre d'une procédure collective subie par une EURL, un créancier a vu sa déclaration globale de créance scindée en deux par le représentant des créanciers, puis rejetée au terme de la notification par le greffe du tribunal de commerce d'un tableau émanant du représentant des créanciers qui avait l'apparence d'une décision du juge commissaire, bien que non paraphée ni signée de ce dernier et qui ne constituait par voie de conséquence nullement une décision de justice. Cepen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18582

  26 nov. 1996

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple rédacteur de l'acte - Connaissance de l'insuffisance du gage . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Connaissance de l'insuffisance du gage OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte - P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE