JANSEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500604

  1 oct. 2025

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Attributs - Droit de visite - Portée AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total - Effet - Perte du droit de visite AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec ses ascendants - Ascendants - Définition - Portée La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. Les parents ne sont pas

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/045961

  9 août 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/08557

  5 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/03736

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/07009

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 oct. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/01493

  4 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement La seule motivation du licenciement par le non respect des modes opératoires d'atelier sans indication des manquements imputés au salarié n'est pas suffisante au regard des exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, d'autant que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne vise pas de griefs précis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE