JANA

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03708

  15 juin 2017

  1.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe applicable. 2.La demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance présentée en appel par un maître d'ouvrage ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile dès lors qu'elle n'est que la conséquence ou le complément des demandes de reprise des malfaçons formées par lui.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03757

  15 juin 2017

  1. Bien qu'ils n'aient pas donné leur accord par écrit, les maîtres de l'ouvrage ont manifesté leur intention non équivoque de ratifier les modifications contractuelles apparentes apportées par le maître d'¿uvre à l'avant projet définitif en n'élevant aucune protestation ni réserve sur ces changements visibles lors de la réception et en payant, hors retenues de garantie, le montant des factures validées par le maître d'oeuvre durant la construction. Ils ne peuvent lui reprocher d'avoir failli d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE