JAMA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-4876

  18 mars 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Obligation de l'assureur - Assistance à l'étranger Le prestataire qui, en vertu d'un contrat d'assistance, s'engage à rapatrier le bénéficiaire par les moyens les plus appropriés, étant expressément précisé que la décision du transport et des moyens à mettre en uvre est prise par les médecins dudit prestataire " en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux ", est tenu d'assurer le rapatriement du malade dès que son état le permet ; il incomb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE