JALON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401482

  18 déc. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  14 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Vu l'arrêt du 18 mai 2006, Infirme le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande en paiement formée par la société DUARTE-TOOLCIM ; Condamne la société ACI à payer à Me GADEYNE, ès qualités, la somme de sept cent soixante mille deux cent vingt sept Euros et 47 centimes (TTC) ; Déboute Me GADEYNE, ès qualités, de sa demande en paiement de la somme de 440.868,32 Euros ; Sur les demandes formées en cause d'appel, Fixe la créance de la société ACI à la procédure

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/02899

  14 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La compensation résultant de dettes connexes ne peut produire effet qu'à hauteur de la créance non éteinte, c'est-à-dire à hauteur de la somme déclarée seulement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE