JAK

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/007456

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/009031

  3 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702050

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Cas - Formulation des faits invoqués - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Conditions - Qualification - Qualification expresse par le salarié - Nécessité - Portée Il résulte de l'article L. 1152-2 du code d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/05051

  17 mai 2011

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00023

  28 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/04538

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 703

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05959

  17 janv. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Oeuvre musicale Commet une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle la personne qui enregistre des concerts puis reproduit sur CD-ROM et diffuse ces oeuvres musicales en violation des droits des artistes-interprètes

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Conditions - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étran

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01613

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Condition - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étrang

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE