JAIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504629

  6 oct. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Cosaisine de juges d'instruction - Conditions - Justification de l'empêchement du juge d'instruction adjoint (non) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Cosaisine - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Conditions - Justification de l'empêchement du juge d'instruction adjoint (non) Les dispositio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00775

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07127

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/06064

  3 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - / JDF Il appartient à l'appelant, lorsque la voie d'appel n'est ouverte que de façon limitative de justifier de la recevabilité de son recours. Il s'ensuit que la cour, qui relève d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision, alors que le dossier soumis à la cour ne permet pas de savoir était ou non supérieur au montant déterminé à l'article R211-3

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14641

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/00807

  4 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE