JAG

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/001162

  5 avr. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03543

  23 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08050

  12 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900668

  31 mars 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement. Viole dès lors les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail, l'arrêt qui retient que l'employeur manque à son obligation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/01489

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 1251

  25 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6238

  20 mai 1999

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel Il résulte de la combinaison des articles 546 et 554 du nouveau Code de procédure civile qu'il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges pour pouvoir interjeter appel, sauf la possibilité d'intervenir en cause d'appel pour les personnes qui, y ayant intérêt, n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Dans un litige entre une société et le M

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE