JADIS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000127

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028791

  12 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900972

  20 nov. 2019

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Signification aux indivisaires minoritaires - Délai d'un mois - Dépassement - Sanction - Défaut - Portée INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Vente sur licitation de l'immeuble indivis - Conditions - Aliénation ne portant pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012061

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00359

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501429

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  DONATION-PARTAGE - Nullité - Cause - Dol - Réticence - Exclusion - Applications diverses - Silence gardé par le donateur sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501255

  12 nov. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Conditions cumulatives - Exigence de compétence professionnelle et de moralité - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits contraires à l'honneur et à la probité - Amendement - P

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00988

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00712

  29 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE