JADE JEAN

• cc · civ3

  N° 11-15.161

  9 mai 2012

  rejet

  Ayant constaté que le conseil du destinataire d'une offre d'achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention "officielle" à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par l'intéressé avec la mention "bon pour accord", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à l'émetteur de l'offre, a pu en déduire que l'offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite

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• cc · civ2

  N° 02-16.531

  9 nov. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-81.593

  30 mars 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-86.239

  20 nov. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-80.402

  17 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-41.949

  24 nov. 1998

  other

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• cc · cr

  N° 98-82.821

  19 août 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-10.349

  25 juin 1997

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-19.674

  26 oct. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-21.237

  21 nov. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE