JAD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06001

  11 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02933

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18623

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00308

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03234

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 08/00087

  26 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 264

  26 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes de Lyon · CT0512

  N° JAD 038

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/07322

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE