JACQUES JULIEN

Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour constituer un testament olographe.

Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.

Le grand-père d'un enfant dont les parents sont décédés, et qui a saisi le tribunal d'un recours contre une décision du juge des tutelles, est irrecevable à contester la compétence territoriale du juge des tutelles qu'il a lui-même volontairement saisi.

Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.