JACQUES GRANGE

La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.

LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR UNE DES PARTIES QUANT AU CARACTERE SAISONNIER D'UNE LOCATION COMMERCIALE.

Se rend coupable du délit d'exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires.

Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précise que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement que le président a été empêché et que par suite, le conseiller a valablement signé.

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées