JACQUES DENECHERRE

Selon l'article 4 alinéa 3, de la loi du 25 mars 1949, les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile, ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de ladite loi. Viole des dispositions la Cour d'appel, qui, pour débouter une crédirentière d'une demande en majoration d'une rente viagère indexée, consentie moyennant l'aliénation d'u

Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant d'une des condamnations prévues par l'article 6 du décret du 8 août 1935, s'est immiscé en fait dans les fonctions de direction de la société, se rend complice de l'infraction commise par ledit individu.

Dès lors qu'elle constate qu'un artiste avait à maintes reprises, manifesté sa volonté d'échapper à la curiosité des journalistes et des photographes de presse et que plusieurs photographies publiées avaient été prises dans un intérieur "non identifiable", la Cour d'appel ne peut pas rejeter la demande de ses héritiers fondée sur l'atteinte portée au droit sur son image et à sa vie privée.

Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Dès lors, la tierce opposition tendant seulement à faire échec aux prétentions d'une des parties est recevable en appel.

Il se déduit de l'alinéa 2 de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que la règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime ne s'applique qu'aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et à celles définies par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal, à l'exclusion de celles prévues par l'article 222-13. Encour