JACQUARD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701044

  12 oct. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Domaine d'application - Immeuble à usage d'habitation VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Vente d'un immeuble à usage d'habitation Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01273

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05468

  20 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000228

  16 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de pouvoir juridictionnel Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants rel

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 123

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/07439

  13 déc. 2007

  BANQUE - Chèque - / JDF Sur la faute de la Banque populaire: La société fait grief à la Banque populaire d'avoir manqué à son devoir de vigilance en acceptant à l'encaissement, sans les examiner, les chèques qui lui étaient remis et qui présentaient selon elle des irrégularités suffisamment grossières pour attirer l'attention d'un employé de banque normalement diligent. A cet effet, la société produit les chèques litigieux. Un simple examen de ces chèques laisse apparaître que la signature

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1279

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  22 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Nullité La suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, cette suspension étant maintenue en l'absence d'une telle visite. En application de l'article L. 122-32-2 du code du trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE