JACOBS

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/035028

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900250

  25 févr. 2009

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la so

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800113

  24 janv. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation géographique - Refus du salarié - Clause de mobilité illicite contenue dans la convention collective - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Défaut CONTRAT DE T

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1330

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0229

  29 sept. 2006

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement indu - Action en répétition - /JDF En vertu de l'article L. 136-1 du Code Génral des Impôts, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. En l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10715

  22 oct. 2002

  Rejet.

  1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Loi pénale plus douce - Principe de rétroactivité - Application (non) 1° L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, qui a seulement le caract

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-21454

  20 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Il appartient à l'employeur qui présente un plan social de vérifier la disponibilité des emplois qu'il propose au titre de son obligation de reclassement, peu importe que le décision finale d'affectation relève d'une autre entreprise. Ainsi, la circonstance que des postes proposés au titre du reclassement ne se sont pas libérés, faute pour l'entreprise d'accueil d'avoir établi une con

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3202

  22 oct. 1998

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et " on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ". Lorsqu'il ressort des pièces du débat que le fonctionnement d'un second compte bancaire ouvert par une société, postérieurement à un premier assorti d'un engagement de caution par son dirigeant, a été expressément soumis à une double signature, que la banque a été parfaitement infor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-83638

  14 nov. 1996

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité (non). CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Arrestation provisoire - Procédure - Contestation de la régularité (non) Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE