JACKY E

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00846

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02363

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00365

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02210

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00362

  6 juil. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/03700

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100588

  7 juin 2011

  Rejet

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le consentement - Preuve - Charge FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le consentement - Appréciation souveraine Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accuei

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 07/03367

  4 nov. 2007

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Dans la mesure où l'acquéreur d'un bien immobilier était inscrit au registre du commerce et des sociétés, avec pour objet la constitution d'un patrimoine par l'acquisition et la dation à bail de biens meubles et immeubles et leur gestion, on ne saurait l'assimiler à une acquéreur professionnel. Dès lors, il pouvait se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Toutefois, dans la mesure où u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE