JACKSON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00569

  29 nov. 2013

  Arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00569 Les déclarations mensongères successives d'absence d'emploi faites par un individu en vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion, à défaut d'être accompagnées par lui d'un acte extérieur au mensonge qu'elles contenaient, ne peuvent être qualifiées d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal. La condition de la man¿uvre prévue par l'article précité ne peu

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/03150

  19 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97/01334

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 192

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05467

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-16992

  28 janv. 1999

  Rejet.

  1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Exclusion. 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Distinction d'avec la faute civile 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Diffamation - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 - Constatation - Effet 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3144

  10 avr. 1998

  CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La conclusion d'un contrat d'entreprise, tel que défini par les articles 1710 et 1787 du Code civil, ayant un caractère consensuel, il n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que l'établissement d'un devis régulier en la forme n'est par requis pour sa validité. Lorsqu'il est établi, en l'espèce, que l'accord des parties est intervenu pour la réparation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE