HAMILTON

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/138077

  11 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00081

  12 oct. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/08750

  11 mai 2016

  Les articles 98 6º du décret du 27 novembre 1991 et 11 2º de la loi du 31 décembre 1971 subordonnent l'accès à la profession d'avocat, d'une part à l'exercice pendant huit ans au moins d'une pratique professionnelle de juriste, d'autre part à son exercice en France. Cette exigence d'un exercice exclusif en France caractérise une restriction à la liberté d'établissement dans un État membre, interdite par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et, s'agissant d'une profe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100014

  12 janv. 2011

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Cas - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902191

  4 nov. 2009

  Cassation partiellement sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Compétence du tribunal d'instance - Compétence exclusive - Conditions - Désignation opérée sur la base d'accords conclus après le 22 septembre 1996 - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise européen - Contestation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2344-7, R. 2

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE