JACKIE HUBERT

• cc · civ1

  N° 11-28.252

  16 mai 2013

  rejet

  Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, est irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice subi par un de ses adhérents décédé, cette action appartenant aux héritiers de celui-ci sauf pour ces derniers à avoir donné mandat à un tiers afin d'y procéder

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• cc · soc

  N° 87-40.131

  9 mars 1989

  cassation

  Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

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• cc · civ1

  N° 90-19.339

  17 déc. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-83.848

  7 mai 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-18.779

  15 juin 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-80.909

  1 sept. 2004

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-15.081

  18 avr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 84-40.634

  26 nov. 1987

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.672

  7 avr. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-22.310

  6 déc. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE