JAC

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000915

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/10145

  26 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/08208

  12 mai 2009

  CONSEIL JURIDIQUE. En application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il ne remplit pas les conditions prévues par ce texte.Dès lors, une personne qui accompagne les victimes depuis l'étude du dossier jusqu'à la régularisation d'une transaction, procède nécessairement à des consultations juridiques, puisqu'elle d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE