JAC

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000915

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/10145

  26 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/08208

  12 mai 2009

  CONSEIL JURIDIQUE. En application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il ne remplit pas les conditions prévues par ce texte.Dès lors, une personne qui accompagne les victimes depuis l'étude du dossier jusqu'à la régularisation d'une transaction, procède nécessairement à des consultations juridiques, puisqu'elle d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Forme L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sur la condition du cautionnement par une personne physique, de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈR

  N° 04/00365

  10 févr. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Conditions - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étran

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01613

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Condition - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étrang

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE