J2V REFRIGERATION

Mentions du greffe au RCS (1)

• 09/06/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'installation et la maintenance de groupes aérauliques et frigorifiques. Toutes prestations de services et de conseils. Le négoce de tous produits et matières premières, soit directement par voie d'achat-revente, soit en qualité d'intermédiaire. Toutes opérations d'apport d'affaires et d'intermédiation. L'acquisition, par voie d'apport ou d'achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la location d'immeubles bâtis ou non bâtis est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce