J2L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300354

  10 avr. 2013

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700412

  6 mars 2007

  Rejet

  BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Règles applicables aux opérations - Inobservation par l'adhérent compensateur - Personne pouvant s'en prévaloir - Négociateur (non) BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Règles applicables aux opérations - Fondement - Intérêt de l'adhérent compensateur et de la sécurité du marché - Portée Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des posit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE