J.Y.C.

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/044681

  16 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire, responsabilité civile du notaire (oui), testament, perte du testament par le notaire, responsabilité pour faute du notaire (oui), notaire successeur, responsabilité in solidum du notaire et de ses successeurs (oui), causes exonératoires de responsabilité du notaire (non). La Cour rappelle que le notaire est tenu d'apporter dans la garde du testament les m

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/013261

  18 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04204

  7 juin 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles Dès lors que le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, opposable à l'employeur, le lien de causalité entre l'exposition professionnelle au risque et la maladie se trouve déduit de cette reconnaissance, sans que le salarié ou ses ayants droit aient à nouveau à en faire la preuve dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employ

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00832

  4 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE L'article 386 du nouveau code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Par exception à cette disposition générale, le code du travail en son article R 516-3 prévoit qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 rappelé ci dessus, les diligences qui ont été expressément mises à leur ch

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00454

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces Si devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure est orale, permettant aux parties de modifier leurs demandes et leurs moyens jusqu'à la cloture des débats, voire de produire des éléments de preuve nouveaux, il n'en demeure pas moins que les dispositions générales des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile imposent aux parties de faire connaître en temps utile les moyens de fa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00724

  9 mars 2001

  RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Conseiller prud'homme L'article 6 de la CEDH dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge impartial .Le salarié n'ayant pas , sans négligence de sa part, lors de l'instance Prud'homale fait valoir une demande de récusation avant la clôture des débats est bien fondé à obtenir l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, l'impartialité objective d'un conseiller prud'homme pouvant être sérieusement suspe

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02674

  20 oct. 2000

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance En matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences que la juridiction a expressément mises à leur charge.Ces diligences peuvent intervenir dans une autre instance dès lors qu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux procédures.Ainsi il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre la procédure engagée par le salarié devant le Tribuna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE