J.Y.B.

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02713

  1 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02565

  9 oct. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie défaillante Contrairement à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la demande de capitalisation des intérêts constitue une demande incidente.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03497

  9 oct. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la preuve d'un élément intentionnel, de sorte qu'un comportement négligent avéré suffit à caractériser la faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE