Fabrication d'emballages en matières plastiques
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
01 — Ain
Contact
Adresse : 70 AVENUE DE LA LIBERATION 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
Création : 15/09/1986
Activité distincte : Fabrication d'emballages en matières plastiques (22.22Z)
Adresse : 35190 SAINT-DOMINEUC
Création : 16/08/1994
Activité distincte : (25.2C)
Enseigne : SPAC
J V PLAST
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication d'emballages en matières plastiques », basée à AMBERIEU-EN-BUGEY, créée il y a 42 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réel
Ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la période d'essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres autres que de catégorie V, une cour d'appel, qui a constaté que, pendant la période de réduction d'activité de la société pour cause de congés, un salarié engagé av
Le fait, pour des particuliers, de transporter leurs déchets ménagers de la collectivité territoriale où ils sont produits à une autre, pour qu'ils y soient collectés et éliminés par le service d'enlèvement des ordures ménagères mis en place par cette dernière, en ce qu'il empêche chacune des collectivités concernées d'établir un état des lieux exact des types et quantités de déchets ménagers produits sur son territoire, est de nature à compromettre les objectifs de la politique nationale de ges
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, LA DEMANDE D'EXONERATION DU PAYEMENT DE LA COTISATION DOIT, EN PRINCIPE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE CELLE-CI, CE DELAI NE PEUT, CEPENDANT, COURIR LORSQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE A ETE SUSPENDUE, QU'APRES QUE LA CAISSE L'A ETABLIE ET A PROCEDE A L 'APPEL INDIVIDUEL DE COTISATION A LA
Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite,