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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600142

  4 mars 2026

  Cassation

  ALIMENTS En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501087

  24 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Circonstance aggravante - Interposition d'une personne morale de droit étranger - Définition L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501021

  16 sept. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Défaut de signature des procès-verbaux par l'officier de police judiciaire - Cas - Attestation de conformité conférant une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique - Portée L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500253

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Action sociale ut universi - Exercice concomitant - Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli (non) Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401685

  10 déc. 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire - Transmission sans délai - Détermination DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire - Transmission le jour même ou le premier jour ouvrable suivant - Article 5 de la Convention d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301149

  11 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administratio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201005

  29 juin 2022

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Renvoi uniquement d'accusés de délits connexes - Statue sans participation du jury - Feuilles de questions et de motivation - Défaut - Portée La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des feuilles de questions et de motivation. L'irrégularité résultant de l'

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022611

  24 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013121

  5 mai 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/000561

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE