J P V

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/00677

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE