J.P.M. · SAS J.P.M.

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/027781

  16 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03304

  16 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06197

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05818

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 679

  20 juin 2005

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession La cession dite "en blanc" est une cession de droits sociaux, signée par le cédant, dont le prix est généralement quittancé dans l'acte, établie sous seing privé, ne comportant ni le nom de l'acheteur, ni la date. En l'espèce, l'acte litigieux comporte quant à lui le nom du cédant, celui du bénéficiaire, le nombre de parts cédées et leur désignation par leur numéro, le prix de ces parts payé au moyen d'un chèque et la date de cession. De pl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE